Conditions générales de ventes
Dernière mise à jour : 20/08/2025
Le site TEKSTREM est édité par la société LOUDET ACCESSOIRES , SAS/SARL immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 53874857500015, dont le siège social est situé au ZA de Fortuneau, 27 Chemin de Daurelle, 26200, Montélimar
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site TEKSTREM auprès de consommateurs, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Article 2 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur chaque fiche produit conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 3 – Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation, le prix total à payer est indiqué avant la validation de la commande.
Article 4 – Commande
Toute commande vaut acceptation expresse des présentes CGV.
Le clic de validation constitue une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil, ayant même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement. Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site. Le paiement est sécurisé via [nom du prestataire, ex : Stripe, Paypal…].
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sous 48h ouvrées (sauf cas de force majeure).
Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, le vendeur s’engage à livrer dans le délai indiqué au moment de la commande.
En cas de retard, le client peut résoudre le contrat selon les modalités de l’article L.216-6 du Code de la consommation.
Article 7 – Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai légal de 14 jours (article L.221-18 du Code de la consommation) pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
Le produit doit être retourné dans son état d’origine, propre à une nouvelle commercialisation.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur du vendeur (L.221-23).
Le remboursement aura lieu dans un délai de 14 jours à compter de la récupération des biens (L.221-24).
Article 8 – Garanties légales
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
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Garantie de conformité : 2 ans à compter de la livraison.
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Garantie des vices cachés : le client doit prouver l'existence du défaut au moment de la vente.
Article 9 – Responsabilité
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de dommages indirects, pertes d’exploitation ou pertes de données.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure (article 1218 du Code civil).
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données (articles 15 à 21 du RGPD).
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, visuels, logo, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera d’abord recherchée. À défaut, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent selon les règles du droit commun (Code de procédure civile).
Contact
Pour toute question ou réclamation :
Email : info@tekstrem.fr
Adresse postale : ZA de Fortuneau, 27 Chemin de Daurelle, 26200, Montélimar
Téléphone : 04 75 00 66 30
